Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Article R315-5

Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "