Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre II : Contrat unique d'insertion
      - Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Article L322-17

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures de travail accomplies.

Previous Next