Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre II : Contrat unique d'insertion
      - Section 3 : Contrat initiative-emploi

Article L322-28

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs de droit privé.