Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Article 12
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28