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Wednesday, March 11, 2026
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Article L5542-53
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre II : Les relations individuelles de travail
Section 3 : Sanctions pénales
Article L5542-53
Version consolidée du Sunday, November 4, 2012 au Thursday, July 18, 2013
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'
article L. 1248-3 du code du travail
le fait de méconnaître les dispositions de l'
article L. 5542-10 du présent code
relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage.
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