Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
        Section 6 : Sanctions pénales

Article L5544-63

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :
1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;
2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13 en matière de sécurité et d'organisation des secours.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.

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