Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article L5732-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre II : Navigation maritime
Article L5732-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, November 4, 2012
Pour l'application à Saint-Barthélemy de
l'article L. 5222-1
, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Previous
Next
fr
en