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Wednesday, March 11, 2026
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Article D513-27
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Section 3 : Régime financier.
Article D513-27
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2013 au Friday, April 22, 2022
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
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