Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
        Section 1 : Régime financier et comptable.

Article R5321-1

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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