Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre III : Dispositions générales
    • Titre III : Procédures et sanctions
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
          • Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
            • Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables

Article R331-31