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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R4322-44
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre II : Pédicure-podologue
Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues
Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues
Article R4322-44
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, November 19, 2012
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.
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