Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
      - Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
        Section 4 : Conseil de surveillance

Article D1443-38

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D. 1432-15 " sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ".

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