Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
      • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
        • Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R442-3