Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE III : Dépenses

Article L71-113-4

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

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