Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Art. 18