Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

Article L732-4-1

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.

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