Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Nota
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014
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