Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés

Article L5421-15

La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.