Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

Article L5438-6

La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-2 est punie des mêmes peines.