Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L120-3
- Code minier (nouveau)
Art. L122-3
fren