Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

Article R221-45-1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

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