Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1711-5

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