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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 58

Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

Nota

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