Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. ― Mesures fiscales

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197