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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2, Art. L4332-9

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