Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-6, Art. L213-10-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-19

Previous Next