Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L74
- Code général des impôts, CGI. Art. 1735 quater
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA, Art. L252 B
- Code de justice administrative
Art. L552-3
- Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B
- Livre des procédures fiscales
Art. L188 B, Art. L228
- Code de procédure pénale Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2