LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 16
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12
II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.