LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 39
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586 octies
II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586 octies
II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.