Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43