Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Nota
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 article 1 : La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2014.