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Article 29
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 29
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2013 au Sunday, August 10, 2014
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
Nota
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