LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 34
- Code général des impôts, CGI.II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.Art. 220 quaterdecies
- Code général des impôts, CGI.II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.Art. 220 quaterdecies