LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 43
-Code général des impôts, CGI.Art. 1681 sexies, Art. 1738
-Livre des procédures fiscalesIII. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.Art. L253 Art. L253
IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.
VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.