Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 52

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 568

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

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