Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater Q