Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
    - Chapitre V : Médiation
      - Section 1 : Définition

Article L315-3

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.