Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article L96 A

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.
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