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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
Text
Article R*3231-2
Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre III : Détermination du salaire
Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Section 1 : Dispositions générales
Article R*3231-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 9, 2013
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles
L. 3231-4
et
L. 3231-12
est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
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