Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre IV : Dispositions diverses
        Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce

Article R4124-11

La rémunération des greffiers pour l'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre est régie par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce.