Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
      - Chapitre unique
        Section 1 : Types de titres de navigation

Article D4221-5

Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.