Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
      - Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
        Section 2 : Gestion domaniale

Article R4313-16

Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.