LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 18
- Code de l'énergieArt. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-24