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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 202-2
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Article 202-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, May 19, 2013
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
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