LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Article 38
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1