Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
      - Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises

Article D1453-1

Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 €, toutes taxes comprises.