Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO194-2

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.