Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 82

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.
II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
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