Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1451-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L225-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-6
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