Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5314-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5723-2

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